Facturation électronique
Depuis le 1er Septembre 2026, toutes les structures immatriculées avec un SIREN doivent adhérer à une plateforme de facturation électronique agréée (sauf les associations non assujetties à la TVA ou exonérées de TVA). Cette plateforme permet de recevoir et d’émettre les factures entre professionnels. Les sages-femmes libérales doivent donc répondre à cette obligation. L’obligation concerne […]
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