Insultes, menaces, intimidations, agressions physiques ou dégradations… Les violences subies dans le cadre de l’exercice professionnel ne doivent jamais être banalisées.
La loi du 9 juillet 2025, dite « loi Pradal », renforce la protection des professionnels de santé. Depuis le décret du 20 juillet 2026, les sages-femmes libérales disposent notamment d’une nouvelle possibilité : confier à leur Conseil départemental de l’Ordre le dépôt de plainte en leur nom.
Une démarche simplifiée pour les professionnelles victimes
Les sages-femmes victimes de certaines infractions dans le cadre de leur exercice professionnel peuvent désormais donner mandat à leur Conseil départemental de l’Ordre pour effectuer le dépôt de plainte à leur place.
Ce dispositif concerne les sages-femmes :
- Exerçant à titre libéral et inscrites au tableau de l’Ordre ;
- Victimes d’une infraction dans le cadre de leur exercice professionnel ;
- N’ayant pas été victimes des faits de la part d’un autre professionnel de santé ou d’un membre du personnel.
Les infractions concernées comprennent notamment les violences physiques, les menaces, les appels ou messages malveillants réitérés, les intimidations et certaines dégradations de biens.
Comment procéder ?
La démarche repose sur un mandat écrit :
1. Contactez votre Conseil départemental de l’Ordre pour faire connaître les faits et demander à bénéficier de ce dispositif.
2. Complétez et signez un mandat de représentation autorisant votre Conseil de l’Ordre à déposer plainte en votre nom.
3. Transmettez le mandat signé, accompagné d’une copie recto-verso de votre pièce d’identité.
Le Conseil de l’Ordre pourra alors déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République.
Vous restez informée de l’évolution de la procédure et pouvez mettre fin à votre mandat à tout moment.
Si le dispositif de la loi PRADAL invite la sage-femme à se tourner vers son Ordre, le signalement sur la plateforme de l’ONVS, permet à l’inverse, à l’Ordre d’aller vers la sage-femme. Dès lors, le Conseil national vous rappelle et vous encourage à signaler ces faits : https://dgos-onvs.sante.gouv.fr/
Les bons réflexes en cas de violences
En cas d’agression ou de menaces dans le cadre de votre activité, pensez à :
- Faire constater les éventuelles blessures par un médecin et obtenir un certificat médical ;
- Conserver les preuves : photographies, messages, courriels, témoignages… ;
- Noter précisément la date, le lieu et les circonstances des faits ;
- Ne pas hésiter à signaler les faits et à engager une démarche judiciaire.
Vous pouvez également déposer plainte directement auprès des services de police ou de gendarmerie. Le recours au mandat auprès de votre Conseil de l’Ordre constitue une possibilité supplémentaire, et non une obligation.
Ne restez pas seule face aux violences !
L’URPS Sages-Femmes Île-de-France encourage toutes les professionnelles victimes à signaler les faits et à faire valoir leurs droits. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre Conseil départemental de l’Ordre pour connaître les modalités de cet accompagnement.