Depuis le 1er Septembre 2026, toutes les structures immatriculées avec un SIREN doivent adhérer à une plateforme de facturation électronique agréée (sauf les associations non assujetties à la TVA ou exonérées de TVA).
Cette plateforme permet de recevoir et d’émettre les factures entre professionnels. Les sages-femmes libérales doivent donc répondre à cette obligation. L’obligation concerne actuellement uniquement la réception des factures émises par les grandes structures. Au 1er Septembre 2027, toutes les factures émises et reçues par et vers un professionnel devront transiter par la plateforme.
📢 Bonne nouvelle : les actes de soins effectués par les sages-femmes, qu’ils soient conventionnés ou pas ne sont pas concernés puisqu’ils sont facturés à des patients et non des professionnels. Vous pourrez donc continuer à facturer comme avant.
En revanche, si vous réalisez des prestations facturées à des professionnels (formation, expertises), même si vous êtes en dessous du seuil de TVA, vous devrez éditer vos factures sur la plateforme à partir du 1er Septembre 2027.
👉 Si vous ne l’avez pas encore fait, il est important de choisir rapidement une plateforme de facturation électronique agréée.
Certaines plateformes sont gratuites. Votre éditeur de logiciel de comptabilité, votre expert-comptable, votre banque peuvent vous proposer des solutions ; n’hésitez pas à comparer les tarifs.
🔴 ATTENTION :
– De fausses informations circulent, parfois même véhiculées par des comptables.
– Aucune obligation à souscrire à des contrats professionnels pour le téléphone, internet, la banque etc… Ne pas confondre facture électronique et frais professionnels. Nous avons toujours le droit de passer en frais professionnels des factures d’abonnement non professionnels mais à usage professionnel, réglées avec le compte professionnel.
– On ne sait pas non plus si les factures papier et PDF seront à mettre à disposition sur la plateforme de facturation électronique.
N’anticipons pas des actions dont personne ne sait si elles seront à terme obligatoires ou pas.