L’avenant 4 à la convention des sages-femmes a redéfini les règles de régulation démographiques pour les sages-femmes libérales de France.
Les règles de l’avenant 4 ont permis au ministère de la santé d’établir un « pré-zonage » qui a été transmis à chaque ARS fin octobre 2019
L’URPS SF IDF a été sollicité pour savoir si elle souhaitait proposer des modifications (quelques changements à la marge et sous conditions sont prévus par les textes). Nous avons refusé de nous prononcer sur d’éventuels changements en expliquant nos réserves sur la méthodologie utilisée (utilisation de l’APL) et ses effets concrets à prévoir pour les femmes et les sages-femmes d’Ile de France. En effet, il n’est par exemple pas tenu compte du contexte social des territoires.
Il y a alors passage devant la commission permanente de la CRSA auquel l’URPS SF IDF a été conviée également. La CRSA a également refusé de proposer des modifications au zonage de base.
Tout cela a abouti à 5 premiers décrets publiés début janvier 2020 fixant les zones sous dotées et très sous-dotées de la région qui sont celles éligibles aux contrats d’aide à l’installation ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces contrats.